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C’est une pierre dans l’engrenage des patrons de l’aéroport, pour se débarrasser des syndicalistes, que vient de poser la Cour de Cassation, en rejetant le pourvoi de la société FEDEX de Roissy CDG, le 2 décembre dernier.
La société FEDEX contestait l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, rendue en référé, qui lui avait ordonné de payer la totalité du salaire d’un délégué, qui s’était vu privé de badge par le Préfet de l’aéroport. L’employeur s’offusquait d’être contraint de payer le salaire d’un délégué privé de badge, qui ne pouvait assurer son emploi.
Rappel des faits : L’affaire démarre en septembre 2006, lors de la campagne électorale pour les présidentielles où DE VILLIERS, s’attaque aux musulmans travaillant sur l’aéroport, avec son livre « les mosquées de Roissy, les révélations ». Sarkozy, Ministre de l’Intérieur de l’époque, et alors candidat déclaré pour la présidentielle de mai 2007, saisi l’occasion pour une campagne médiatique, assuré par le Préfet de Roissy, pour glaner quelques voix. Quelques semaines plus tard, ce sont près de 70 salariés « musulmans » de l’aéroport de Roissy CDG, qui sont privés de badge et jetés aux médias. Le Préfet se justifie qu’ils « ne présentent pas les garanties requises pour la sûreté de l’aéroport ». Et le candidat Sarkozy profite de l’amalgame, pour rassurer son électorat le plus hostile aux musulmans.
L’utilisation « détourné » des badges, pour écarter des salariés de l’aéroport est dénoncé par les syndicats de l’aéroport, sur le caractère discriminatoire et injustifiable des décisions du Préfet. Ces décisions entraineront une manifestation des salariés de l’aéroport, et plusieurs actions judiciaires contre la Préfecture, de la part de quelques salariés, qui dénonçaient la « chasse » aux « musulmans », insidieusement présenté comme « potentiels terroristes », utilisée en période électorale.
Parmi ces salariés, victimes des décisions arbitraires de la Préfecture, figurait un camarade de la CGT Fedex, délégué du personnel. Profitant de cette brusque politique de la Préfecture, le patron de FEDEX a rapidement tenté de se débarrasser du syndicaliste. FEDEX, aurait pu proposer un emploi « hors zone réservée ». Mais entretenir l’idée qu’un syndicaliste serait licencié à la suite du retrait de badge du Préfet, satisfaisait la direction de FEDEX. La direction a donc rapidement sollicité une demande à l’Inspection du Travail, pour obtenir l’autorisation de licencier le syndicaliste, qui les a refusées à plusieurs reprises.
Obstiné dans son opération antisyndicale, FEDEX a alors imaginé d’amputer les salaires du camarade de la CGT. La justification de FEDEX ne manquait pas d’aplomb. Le salarié syndicaliste, n’a pas de badge. Il ne peut plus exercer d’emploi, sur l’aéroport de Roissy CDG. Du coup, FEDEX refuse de payer le salaire des heures de travail, que le camarade ne peut effectuer, par absence de badge, pour accéder à son poste de travail. En s’attaquant directement à la rémunération du camarade, la direction espérait se débarrasser du militant. Loupé !
Le syndicaliste, aidé par le syndicat CGT Fedex et l’Union Locale CGT de Roissy, ont dénoncé le procédé antisyndical, et l’atteinte à la liberté des salariés de disposer de représentants. Contestant la décision du Conseil de Prud’hommes qui s’est rallié à la thèse de l’employeur, le militant a poursuivi devant la Cour d’Appel. Et c’est devant la Cour d’Appel, que le camarade et le syndicat CGT ont obtenu gain de cause. FEDEX s’est vu ordonner de payer la totalité du salaire, sur toute la période où FEDEX n’avait pas obtenu l’autorisation de licencier de la part de l’Inspection du Travail, et qu’il n’avait pas d’habilitation.
Les patrons de FEDEX, certainement fâché qu’un militant CGT leur rappelle quelques principes de liberté syndicale qu’ils avaient allègrement piétinés, ont saisi la Cour de Cassation, pour tenter de faire annuler une telle décision, qui mettait à mal une si astucieuse stratégie « employeurs – préfet » pour écarter les syndicalistes.
Les arguments de l’employeur étaient les sempiternelles prétextes sur les « obligations de sûreté », « le fait du prince » et le « cas de force majeure ». Fedex contestait qu’une Cour d’Appel ait pu l’obliger à payer la totalité du salaire, à un délégué, alors qu’il existait de sérieuses difficultés, selon cet employeur, à faire travailler ce salarié « protégé », privé de badge pour son emploi.
Patatra, la Cour de Cassation donne raison à la Cour d’Appel, au syndicaliste délégué et à la position défendue par le syndicat CGT.
La Cour de Cassation rappelle « attendu que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; qu’il en résulte qu’en cas de retrait de l’habilitation administrative nécessaire à l’exercice de ses fonctions, l’employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail ».
Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation, cliquez sur le lien ci-dessous :
La Cour de Cassation après avoir répondu aux arguments patronaux des sociétés aéroportuaires sur les mesures de sûreté, et leurs impérieuses obligations de s’y conformer, ne s’est pas laissé aveugler. Elle rappelle les obligations légales qui protègent les libertés syndicales et le droit des salariés à disposer de représentants, « protégés » des méthodes patronales pour les écarter de leurs missions.
FEDEX assumera pour les patrons de l’aéroport, le rappel de la loi, que lui assènent les juridictions, pour avoir bafoué la protection spéciale des représentants des salariés. Pour les militants de l’aéroport, c’est le rappel que le Code du Travail s’applique, même chez les patrons qui ne jurent que par le Code de l’Aviation Civile et par les décisions de la Préfecture, pour se débarrasser des militants syndicaux.
