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Par ordonnance de référé du 30 juillet 2012, le Tribunal de grande instance de Bobigny vient de rendre une décision qui impose à la direction de Swissport de respecter toutes les demandes que les salariés avaient formulées en justice.

Extrait de l’ordonnance :

« Il résulte de ce qui précède que le non-respect des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail par la société SWISSPORT constitue un trouble manifestement illicite qu’il revient au juge des référés de faire cesser ». « Il sera fait injonction à la société SWISSPORT FRANCE d’appliquer les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail au transfert des salariés des sociétés TRAC PISTE et TRAFFIC AIR SERVICES dans toutes ses conséquences de droit, lesquelles sont indissociables, et donc de constater que les contrats de travail initiaux des personnels concernés par le transfert subsistent, de ne plus se prévaloir des avenants dont elle à obtenu la signature par certains des salariés transférés et qui sont devenus sans objet, de respecter les contrats de travail initiaux avec toutes leurs conséquences de droit, s’agissant notamment du respect des accord collectifs de travail en vigueur au sein des sociétés TRAC PISTE et TRAFFIC AIR SERVICES, ….et ce, sous astreinte provisoire, passé un délai de cinq jours après la signification de la présente ordonnance, de 300 euros par jour de retard et par salarié ».

Suite à cette décision de justice, tous les accords des entreprises TRAC PISTE et TRAFFIC AIR SERVICES continueront à s’appliquer dans leur intégralité pendant 15 mois. SWISSPORT FRANCE est maintenant contraint de négocier des accords de substitution. Alors que la direction a tenté de nous prendre de vitesse, nous disposons maintenant d’un délai de 15 mois pour maintenir et élargir à tous les salariés SWISSPORT le statut des ex-salariés TRAC PISTE et TRAFFIC AIR SERVICE, et même de l’améliorer.

La direction devra aussi appliquer aux salariés de TRAC PISTE et TRAFFIC AIR SERVICES leurs anciens plannings. Ainsi les horaires de travail ne pourront être modifiés qu’après consultation du Comité d’entreprise et réunion du CHSCT. Par notre rapport de force nous exigerons aussi qu’aucune modification de nos horaires ne puisse se faire sans négociation avec les organisations syndicales.

Après cette 1ère victoire, Restons unis et mobilisés

Roissy, le 30 juillet 2012

Cliquez sur la vignette ci dessous pour télécharger la décision du TGI de Bobigny :

TGI SWISSPORT