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Zone réservée de Roissy : un nouveau fichier policier dangereux pour les libertés publiques


dimanche 18 octobre 2009 - Réagir Imprimez
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Une nouvelle « base de données » de police, « pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique », vient de voir le jour, selon un décret publié dimanche 18 octobre au Journal officiel.

Ce fichier contiendra des données sur les personnes travaillant ou postulant à un emploi dans la zone réservée de l’aéroport de Roissy.

Le Décret no 2009-1250 du 16 octobre 2009 indique dans son alinéa 2 de l’article 3 : « Toutefois, l’enregistrement de données, contenues dans un rapport d’enquête, relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale. »

Le Code de l’aviation civile dans sont article R.213-5, paragraphe VI précise : « L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones réservées des aérodromes … »

Ainsi, avec ce nouveau fichier policier, le Sous-préfet de Roissy pourra apprécier si « la moralité » ou « le comportement » des salariés liés à leurs « engagements syndicaux, politiques, philosophiques ou religieux » est compatible, à ses yeux, à l’exercice d’une activité en zone réservée.

Ce fichier est une nouvelle atteinte aux libertés publiques et un nouveau moyen pour les employeurs de la plateforme de Roissy d’exercer un « contrôle social » des salariés par l’intermédiaire des services de l’État.

Ce dispositif, pris par décret et règlement échappe au contrôle de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il autorise de graves dérives pour la démocratie et notamment un encadrement arbitraire des libertés syndicales par le Sous-préfet de Roissy.

L’Union locale CGT de Roissy appelle les salariés à la plus grande vigilance en engageant, si nécessaire, les actions les plus larges possibles pour empêcher toute atteinte aux droits de revendiquer.

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Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009

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