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Demandeurs d’asile à Roissy : la France condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme


samedi 5 mai 2007 - Réagir Imprimez

Des demandeurs d’asile maintenus dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy ont commencé à être remis en liberté ces derniers jours par les juges des libertés et de la détention de Bobigny en vertu d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), a-t-on appris vendredi de sources judiciaire et associative.

Entre dix et quinze personnes ont été libérées au cours de la dernière semaine sur la base de la décision du CEDH, a-t-on indiqué de source judiciaire. Le parquet de Bobigny n’a pas fait appel pour l’instant.

Dans une décision du 26 avril, la CEDH a condamné la France pour les défaillances dans la procédure d’asile à la frontière, sur la base de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui exige que le demandeur d’asile arrêté à son entrée dans le pays ait accès à « un recours de plein droit suspensif ».

C’est un journaliste érythréen, membre d’un journal d’opposition, Daniel Gebremedhin, qui est à l’origine de cette décision. Menacé de renvoi dans son pays en juillet 2005 sans avoir été autorisé à pénétrer sur le territoire français, il a dû attendre un mois que la justice française examine et rejette toutes ses demandes. La CEDH, saisie en urgence, s’était déjà opposée à son renvoi.

Saisie au fond, la juridiction de Strasbourg a finalement tranché le 26 avril jugeant que le requérant n’avait pas eu accès en zone d’attente « à un recours de plein droit suspensif » et n’avait de ce fait pas eu de « recours effectif ».

« La saisine du juges des référés, en dépit des garanties sérieuses qu’elle présente a priori, n’a pas d’effet suspensif de plein droit, de sorte que l’intéressé peut, en toute légalité, être réacheminé avant que le juge ait statué », note la CEDH.

Se basant sur cet arrêt, les six juges des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis), responsables de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, ont commencé mercredi à remettre en liberté une grande partie des étrangers présentés devant eux, ont constaté les associations qui s’occupent de leurs dossiers.

Les JLD doivent se prononcer sur la prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente après 96 heures puis huit jours après. Mercredi, l’un d’entre eux « a libéré l’ensemble des étrangers comparaissant devant lui », selon l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers). Jeudi, un autre magistrat « a libéré l’ensemble des demandeurs d’asile maintenus », rapporte l’association.

« Dans le milieu associatif, on pense que la décision a une portée plus large et pourrait s’appliquer à l’ensemble des demandeurs d’asile présents sur le territoire ou des étrangers invoquant un risque sérieux de traitement inhumain et dégradant dans leur pays d’origine », insiste l’association, indiquant que la décision s’applique aussi à « l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe qui vont tous devoir adapter leur procédure pour donner un caractère suspensif ».



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